Les stages

Les frais de stage en miliau professionnel sont déductibles s'il s'agit des stages obligatoires effectués en vue d'obtenir un diplôme dans le cadre d'une formation première à finalité professionnelle ou tecnologique.
L'exonération de cette dépense est subordonnée à l'établissement préalable d'une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement auquel appartient le stagiaire.

L'exonération est le résultat du nombre de jours de présence effective du stagiaire par le forfait journalier. Le forfait journalier est fixé par catégorie selon la niveau de formation de l'élève stagiaire.

19 euros Catégorie A : niveaux de formation IV et V
                                     ( CAP, BEP, BAC techno, BAC PRO)
31 euros Catégorie B : niveaux III et II
                                     (BTS, DUT, licence pro, BAC+4)
40 euros Catégorie C : niveau I
                                     (BAC+5 et plus)

La déduction pour frais de stage est plafonnée à 4% de la taxe brute.

Versements en nature

Il est possible de faire des subventions sous forme de matériels dans la fraction du hors quota au profit des établissements de l'enseignement public ou des écoles privées dispensant des premières formations technologiques et professionnelles ainsi que des CFA et des sections d'apprentissage, sous réserve des règles suivantes :

Le matériel livré doit présenter un intérêt pédagogique incontestable pour la formation dispensée et pouvoir être considéré comme équipement scolaire de base. Il en sera attesté par la délivrance du chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des sections concernées.

L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiare les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur retenu par l'entreprise. Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison et indique la valeur comptable du bien dûment justifiée par l'entreprise. L'entreprise doit ensuite transmettre copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et du reçu à l'organisme collecteur qu'elke aura préalablement désigné.