Les aides à l'emploi des apprentis
PAR LA REGION BRETAGNE
LA PRIME A L'ASSIDUITE
PUBLIC CONCERNE
Les entreprises à l'exclusion des employeurs publics.
Ce dispositif ne concerne pas les jeunes dans le cadre de l'apprentissage junior.
CRITERES D'ATTRIBUTION
Le contrat d'apprentissage doit avoir une durée supérieure à 6 mois.
Cas particulier : Les contrats ayant une durée comprise de 3 à 6 mois, conclus suite à une rupture de contrat initial avec une autre entreprise et pour achever le cycle de formation ouvrent droit exclusivement à la prime à l'assiduité.
MONTANT
900 € par année de cycle de formation. Cette prime ne peut être proratisée.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Il faut que le jeune ait :
- moins de 10% d'heures d'absences injustifiées* au CFA
- moins de 20% d'heures d'absences totales (justifiées et injustifiées)* au CFA
- achever son cycle annuel de formation (pas de rupture avant la fin des cours et le cas échéant être présent à l'examen).
CES 3 CONDITIONS SONT CUMULATIVES
* vous trouverez la définition des absences justifiées et injustifiées en contactant le service apprentissage.
LA PRIME AUX ENTREPRISES FORMATRICES
PUBLIC CONCERNE
Les entreprises à l'exclusion des employeurs publics.
Ce dispositif ne concerne pas les jeunes dans le cadre de l'apprentissage junior.
CRITERES D'ATTRIBUTION
Le contrat d'apprentissage doit avoir une durée supérieure à 6 mois.
MONTANT
200 € par année de cycle de formation. Cette prime ne peut être proratisée.
LA PRIME A LA MIXITE
PUBLIC CONCERNE
Les entreprises à l'exclusion des employeurs publics.
Ce dispositif ne concerne pas les jeunes dans le cadre de l'apprentissage junior.
CRITERES D'ATTRIBUTION
Le contrat d'apprentissage doit avoir une durée supérieure à 6 mois.
Elle est attribuée à l'employeur qui embauche un jeune homme dans les métiers traditionnellement féminins et une jeune femme dans les métiers traditionnellement masculins. (la liste des diplômes éligibles à cette mesure est disponible au service apprentissage).
MONTANT
300 € par année de cycle de formation.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'apprenti doit avoir achevé son cycle de formation et avoir été assidu.
Aide "proratisable" au recrutement d'un apprenti (pour toute entreprise privée) en fonction de la durée effective du contrat
MONTANT
1020 € SOIT 85 € par mois
Bonification aux employeurs d'apprentis suivants :
- TPE de moins de 20 salariés
- recrutant des apprentis en niveau 5 et en niveau 4
MONTANT
500 €
PAR L'ETAT
LE CREDIT D'IMPÔT
PUBLIC CONCERNE
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale imposées selon un régime réel.
MONTANT
1600 € par an et par apprenti embauché.
Le crédit d’impôt est porté à 2200 € lorsque :
- L’apprenti est reconnu travailleur handicapé
- L’apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé (public en difficulté).
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le crédit d’impôt est versé aux entreprises ayant embauché un ou plusieurs apprentis.
Toutefois, seuls les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis au moins 1 mois au 31 décembre seront pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
CALCUL
1. Le nombre annuel moyen d’apprentis :
Ce nombre s’apprécie au 31 décembre de l’année N+1. Si le ou les jeunes ont une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 1 mois, on calcule le temps de présence pendant l’année N (tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier) puis on le divise par 12.
2. Le crédit d’impôt est obtenu en multipliant 1600 € ou 2200 € par le nombre moyen d’apprentis.
Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses liées aux apprentis (salaires + accessoires + charges sociales obligatoires) moins les subventions perçues (aides à l’apprentissage).
FORMALITES ADMINISTRATIVES
Pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage, les entreprises doivent remplir le formulaire N° 2079-A-SD et le retourner avec leur déclaration de résultat aux impôts.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est reversée.
