Aides à l'embauche des apprentis
Fiche 4:
LE CREDIT D'IMPÔT

PUBLIC CONCERNE
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale imposées selon un régime réel.

MONTANT
1600 € par an et par apprenti embauché.
Le crédit d'impôt est porté à 2200 € lorsque :
* L'apprenti est reconnu travailleur handicapé
* L'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé (public en difficulté)

CONDITIONS DE VERSEMENT
Le crédit d'impôt est versé aux entreprises ayant embauché un ou plusieurs apprentis.
Toutefois, seuls les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu depuis au moins 1 mois au 31 décembre seront pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

CALCUL
1. Le nombre annuel moyen d'apprentis :
Ce nombre s'apprécie au 31 décembre de l'année N + 1. Si le ou les jeunes ont une ancienneté dans l'entrepise supérieure ou égale à 1 mois, on calcule le temps de présence pendant l'année N (tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier) puis on le divise par 12.

2. Le crédit d'impôt est obtenu en multipliant 1600 € ou 2200 € par le nombre moyen annuel d'apprentis.

Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses liées aux apprentis( salaires + accessoires + charges sociales obligatoires) moins les subventions perçues (aides à l'apprentissage).

FORMALITES ADMINISTRATIVES
Pour bénéficier du crédit d'impôt apprentissage, les entreprises doivent remplir le formulaire N° 2079-A-SD et le retourner avec leur déclaration de résultat aux impôts.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, la différence est reversée.

CONTACT A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
02.96.76.26.06
Service Apprentissage
Courrier électronique: v.cherdo@cm-saintbrieuc.fr