EXONERATION D'IMPÔT
POUR CREATION D'ENTREPRISE NOUVELLE
Nature de l'intervention
Exonération temporaire d'impôt sur le bénéfice.
Projets éligibles
Toute activité artisanale inscrite au Répertoire des Métiers, sous réserve qu'il s'agisse d'une création d'entreprise nouvelle (il ne peut s'agir de la continuation ou de la reprise d'une activité existante).Cette création d'entreprise doit être réalisée sur une Zone d'aide à Finalité Régionale (AFR) ou sur une Zone de revitalisation Rurale (ZRR) .
Montant/durée
Pour les entreprises créées sur une Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) :exonération dégressive dans la limite des 5 premières années d'activité : 100% d'exonération les deux premières, 75% la troisième, 50% la quatrième et 25% la cinquième (liste des communes concernées voir ci-dessous).
Pour les entreprises créées sur une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération totale pendant les 5 premières années et dégréssive pendant les 9 années suivantes ( sont concernés les cantons de Boubriac Callac Corlay Gouarec Maël-Carhaix Merdrignac et St Nicolas du Pélem).
Conditions
L'entreprise doit avoir son siège social (et ses moyens de production) et exercer effectivement son activité sur une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire. Une tolérance permet de réaliser jusqu'à 15% du chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles.
Dans le cas d'une société le capital social ne doit pas être détenu à plus de 50% par d'autres sociétés.
Procédure
Pas de demande préalable. La mention du bénéfice de l'exonération sera portée le moment venu sur la déclaration de résultats.
Entrepreneurs bénéficiaires
Tous publics remplissant les conditions.
Renseignements complémentaires En cas de doute sur l'éligibilité du territoire ou sur le caractère réellement nouveau de l'entreprise contacter la Direction des services fiscaux.
Communes concernées par l'AFR :Aucaleuc,Bégard,Broons,Caouënnec,Cavan,Chatelaudren,Créhen,Glomel,Grâces,Grâces-Uzel,Hémonstoir,L'hermitage-Lorge,Jugon,Lamballe,landébia,Languenan,Lannion,Loscouët-sur-meu,,Louargat,Loudéac,Maël-Carhaix,Merdrignac,Meslin,La Motte,Le Moustoir,Noyal,Pédernec,Plaintel,Plancoët,Plélo,Plerneuf,Pleslin-Trigavou,Plestan,Plouagat,Ploubezre,Ploufragan,Plouguernevel,Plouisy,
Ploulec'h,Ploumagoar,Pluduno,Plumaugat,Pluzunet,Pommeret,Quévert ,Quintenic,Rospez,
Rostrenen, St Agathon,St Brandan,St Caradec,St Denoual,St hervé, St Jean Kerdaniel, St Jouan de L'Isle,St Julien,St Maudan,St Nicolas du Pélem, St Rieul,Ste Tréphine, Taden,Tonquédec,Trégueux,Trélivan,Trémorel,trémuson,Trévé,Uzel,Vildé Guingalan Yffiniac
