EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE
Nature de l'intervention
Exonération temporaire de taxe professionnelle.
Projets éligibles
Toute création d'entreprise artisanale inscrite au Répertoire des Métiers.
Montant
5 ans maximum
Conditions
L'entreprise doit avoir son siège social sur une zone " Prime d'Aménagement du Territoire " (PAT) . La collectivité locale concernée par l'implantation de l'entreprise doit avoir votée une mesure générale d'exonération.
Les entreprises situées sur une zone de revitalisation rurale ( ZRR) bénéficient d'une éxonération automatique pendant 5 ans .
Procédure
Une demande d'exonération doit être adressée à la Direction Départementale des services fiscaux.
Entrepreneurs bénéficiaires
Tous publics remplissant les conditions.
Renseignements complémentaires
En cas de doute sur l'éligibilité du territoire ou sur le caractère réellement nouveau de l'entreprise contacter la Direction des services fiscaux.
