ACCRE
Nature de l'intervention
Exonération des principales cotisations sociales des 12 premiers mois d'activité (cotisations de l'entrepreneur).
Projets éligibles
Création ou reprise d'entreprise tous secteurs.
Montant/durée
En cas de création/reprise sous forme de société le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est à dire :
- Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille - conjoint, ascendants, descendants - avec au moins 35% du capital à titre personnel).
- Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Conditions
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition de détenir collectivement plus de 50% du capital, qu'un ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au-moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant deux ans.
Procédure
Retirer le formulaire auprès du CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat (au siège à Ploufragan ou à l'antenne de Lannion).Ce formulaire doit être retourné au CFE au plus tôt le jour du démarrage de l'activité et au plus tard 45 jours après . Le CFE transmet le dossier à l'URSSAF qui accepte ou refuse le dossier .
Entrepreneurs bénéficiaires
- Les demandeurs d'emploi indemnisés (allocation chômage, allocation spécifique de solidarité, allocation d'insertion),
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE,
- Allocataires du RMI ou leur conjoint ou concubin,
- Bénéficiaires de l'allocation de parents isolés (API),
- Bénéficiares de l'allocation d'insertion (AI),
- Personnes pouvant bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat a été rompu avant le terme de l'aide. Il s'agit :
- des jeunes de 18 à 26 ans (sans autre condition)
- des jeunes de 26 à 30 ans qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisante pour ouvrir des droits à l'Assedic, ou qui sont reconnus handicapés.
- Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté,
- Titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
Renseignements complémentaires
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Côtes d'Armor
Institut de la Création-Reprise 02.96.76.26.26
